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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mai 2026 - Version 2

1. Éditeur de l'Application

L'application Kolita (ci-après "l'Application" ou "le Service") est éditée et exploitée par la société :

  • SOFTIQUA SARL - Société à Responsabilité Limitée
  • Numéro RCCM : BF-OUA-01-2026-B13-04502
  • Numéro IFU : 00304349M
  • Siège social : S/C 01 BP 827, Ouagadougou 01, Burkina Faso
  • Adresse physique : Secteur 16, Section 594, Lot 01, Parcelle 09, Ouagadougou
  • Téléphone : +226 62 98 46 55
  • Email : support@kolita.bf
  • Représentant légal : Mohamed KARAGA, Gérant

Dans la suite du présent document, "Kolita" et "nous" désignent SOFTIQUA SARL.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Kolita, ainsi que les droits et obligations des parties.

Kolita est une plateforme numérique de mise en relation entre :

  • Des particuliers ou professionnels souhaitant faire livrer des colis (ci-après "les Clients") ;
  • Des livreurs (ci-après "les Livreurs"), qui peuvent être indépendants ou salariés d'une entreprise partenaire ;
  • Des entreprises partenaires gérant une flotte de livreurs (ci-après "les Partenaires de Flotte"), accédant à l'espace partenaire de Kolita.

Kolita agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et commercial. SOFTIQUA SARL n'est pas une entreprise de transport, n'emploie pas directement les Livreurs indépendants et n'exécute pas elle-même les livraisons.

3. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

Kolita se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par notification dans l'Application et par email. Le maintien de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser l'Application, vous devez :

  • Être âgé(e) d'au moins 16 ans
  • Disposer de la capacité juridique de contracter
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé, ou vous connecter via Google ou Apple
  • Pour les Livreurs : compléter avec succès la procédure de vérification d'identité
  • Pour les Partenaires de Flotte : avoir signé un contrat de partenariat avec SOFTIQUA SARL et fournir les pièces administratives de l'entreprise (RCCM, IFU)

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Toute connexion ou action effectuée avec vos identifiants est réputée avoir été réalisée par vous-même.

En cas de perte, vol ou compromission de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à support@kolita.bf.

5. Services proposés

5.1 Mode Express

Le mode Express permet aux Clients de commander une livraison à prix fixe, calculé automatiquement en fonction de la distance, du type de colis et des caractéristiques du véhicule requis. Un Livreur disponible est assigné automatiquement par l'algorithme de mise en relation (cf. section 11 sur la décision automatisée).

5.2 Mode Enchères

Le mode Enchères permet aux Clients de publier une demande de livraison avec un budget maximum. Les Livreurs intéressés peuvent soumettre des offres, et le Client choisit librement l'offre qui lui convient.

5.3 Espace Partenaire (Kolita Partners)

Les entreprises partenaires de SOFTIQUA SARL peuvent accéder à un espace dédié leur permettant de gérer leur flotte de livreurs salariés, consulter les statistiques, générer des relevés mensuels et procéder à des retraits Mobile Money. Les conditions précises de ce partenariat sont régies par un contrat distinct signé entre SOFTIQUA SARL et l'entreprise concernée.

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Obligations communes

  • Respecter la législation burkinabè en vigueur
  • Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'Application
  • Communiquer avec les autres utilisateurs de manière respectueuse

6.2 Obligations des Clients

  • Fournir des informations exactes sur le contenu du colis et les adresses
  • S'assurer que le colis ne contient aucun objet illicite, dangereux, prohibé par la réglementation (armes, drogues, substances dangereuses, espèces protégées, etc.) ou impropre au transport (denrées périssables non emballées, etc.)
  • Être disponible pour la remise et la réception du colis
  • Procéder au paiement selon les modalités convenues
  • Évaluer le service de manière honnête après chaque livraison

6.3 Obligations des Livreurs

  • Disposer d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Disposer d'un véhicule conforme à la réglementation routière (permis, assurance, immatriculation valide)
  • Respecter le code de la route et les réglementations en vigueur
  • Prendre soin des colis confiés et les livrer dans les délais convenus
  • Utiliser le code PIN remis par le Client pour confirmer chaque livraison
  • Pour les Livreurs indépendants : se conformer à leurs propres obligations fiscales, sociales et juridiques en tant que travailleur indépendant (déclaration des revenus, cotisations sociales le cas échéant)

7. Statut juridique des Livreurs

Les Livreurs utilisant Kolita relèvent de deux statuts possibles, qui doivent être clairement distingués :

  • Livreur indépendant : prestataire autonome utilisant Kolita comme plateforme d'apport d'affaires. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Livreur indépendant et SOFTIQUA SARL. Le Livreur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
  • Livreur salarié d'un Partenaire de Flotte : employé par une entreprise tierce ayant signé un contrat de partenariat avec SOFTIQUA SARL. Le lien de subordination est entre le Livreur et son employeur (l'entreprise partenaire), pas avec SOFTIQUA SARL.

8. Tarification, paiement et flux financiers

8.1 Prix

Tous les prix sont affichés en Francs CFA (FCFA, code ISO XOF). En mode Express, le prix est calculé automatiquement. En mode Enchères, le prix est librement négocié entre Client et Livreur.

8.2 Modes de paiement acceptés

Les paiements sont traités via notre partenaire technique Ligdicash et acceptent actuellement :

  • Orange Money
  • Moov Money

SOFTIQUA SARL ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Les paiements Mobile Money sont sécurisés par les fournisseurs concernés.

8.3 Commission Kolita

Une commission est prélevée par SOFTIQUA SARL sur chaque livraison réalisée. Le taux est affiché de manière transparente avant chaque commande et peut varier selon le mode de service (Express / Enchères) et les conditions négociées avec un éventuel Partenaire de Flotte.

8.4 Retraits des Livreurs et Partenaires

Les Livreurs indépendants et les Partenaires de Flotte peuvent demander le retrait de leur solde vers un compte Mobile Money à leur nom. Un montant minimum de retrait s'applique. Les retraits des Partenaires sont soumis à une double authentification par code envoyé par email pour des raisons de sécurité.

9. Notation et évaluation

Après chaque livraison, le Client peut évaluer le Livreur. Les notes contribuent à la réputation du Livreur sur la plateforme et peuvent influencer son éligibilité aux courses. SOFTIQUA SARL se réserve le droit de modérer les évaluations manifestement injustes, diffamatoires ou frauduleuses.

10. Responsabilité

SOFTIQUA SARL, en tant qu'intermédiaire technique, ne peut être tenue responsable des dommages causés aux colis pendant le transport, de la perte ou du vol des colis, du retard ou de l'inexécution de la livraison, ou de tout litige entre Client et Livreur.

Les Livreurs sont des prestataires autonomes ou des salariés d'entreprises tierces ; leur responsabilité personnelle ou celle de leur employeur est seule engagée en cas de manquement à leurs obligations.

En cas de litige, les parties sont invitées à utiliser en priorité le service client de Kolita (support@kolita.bf) pour une résolution amiable.

11. Algorithme de mise en relation

Le système de mise en relation entre Clients et Livreurs est en partie automatisé et utilise des critères opérationnels objectifs : proximité géographique, capacité du véhicule, disponibilité, préférences de notification. Aucune décision n'est prise sur la base d'un profilage commercial ou comportemental. Vous pouvez à tout moment contester une décision en contactant notre service client.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel au Burkina Faso, à la Convention de Malabo, et à notre Politique de Confidentialité que nous vous invitons à consulter.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, interface, marque Kolita, logo, design, contenus textuels et graphiques) sont la propriété exclusive de SOFTIQUA SARL ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. Suspension et résiliation

14.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application (Paramètres → Compte → Supprimer mon compte). La procédure de suppression est décrite dans notre Politique de Confidentialité.

14.2 Par SOFTIQUA SARL

SOFTIQUA SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis et sans remboursement, en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Comportement frauduleux ou abusif
  • Utilisation de la plateforme à des fins illicites
  • Information falsifiée lors de l'inscription ou de la vérification d'identité
  • Demande des autorités compétentes

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence burkinabè (catastrophes naturelles, troubles civils, coupures généralisées d'internet ou de réseau Mobile Money, etc.).

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso, après tentative de résolution amiable préalable.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

  • Email : support@kolita.bf
  • Responsable : Mohamed KARAGA, Gérant de SOFTIQUA SARL
  • Adresse postale : S/C 01 BP 827, Ouagadougou 01, Burkina Faso
  • Téléphone : +226 62 98 46 55

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